TJ 13055, 16 mars 2026, RG 25/04891

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/04891 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6JOY

AFFAIRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT (la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS)
C/
Mme [O] [C] [Y] et autres

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Greffier : Madame Pauline BILLO-BONIFAY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Mars 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mars 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 16 Mars 2026

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame Pauline BILLO-BONIFAY, greffier placé lors du prononcé

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 302 493 275,
dont le siège social est sis [Adresse 1],
prise en la personne de son représentant légal, domcilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

C O N T R E

DEFENDEURS

Madame [O] [C] [Y]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 2]

défaillant

Monsieur [R] [N]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4] (ESSONNE)
demeurant [Adresse 2]

défaillant

FAITS ET PROCEDURE

Le 13 octobre 2020, [O] [C] [P] et [R] [N] ont souscrit auprès de la SA LE CREDIT LYONNAIS un prêt d'un montant de 685.000,00 Euros au taux de 0,90 % l'an amortissable en 264 mensualités.

Ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de la SA CREDIT LOGEMENT.

A la suite d'incidents de paiement, la déchéance du terme a été notifiée à [O] [C] [P] et à [R] [N] par lettre recommandée AR en date du 05 septembre 2024.

La SA CREDIT LOGEMENT a versé à la SA LE CREDIT LYONNAIS :
- la somme de 18.989,43 Euros suivant quittance subrogative en date du 13 mai 2024,
- la somme de 581.011,99 Euros suivant quittance subrogative en date du 03 décembre 2024.

*

Par acte en date du 15 avril 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a assigné [O] [C] [P] et [R] [N] aux fins qu'ils soient condamnés à lui verser :
- la somme de 599.168,20 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 27 janvier 2025 sur la somme de 594.949,43 Euros,
- la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[O] [C] [P] et [R] [N] n'ont pas constitué avocat, bien que régulièrement assignés.

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MOTIFS

L'article 2305 du Code Civil dans sa version applicable au présent litige prévoit :
La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.

Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant.

La caution qui exerce le recours est fondée à réclamer des intérêts moratoires au taux légal, et non au taux du prêt, qui courent à compter du jour du paiement fait par la caution au créancier. En l'espèce, le point de départ des intérêts sera fixé au 27 janvier 2025, date du dernier décompte.

En application de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu à capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.

Il convient d'allouer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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PAR CES MOTIFS