TJ 35238, 12 mars 2026, RG 26/00884
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 12 Mars 2026
N° RG 26/00884 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L4MB
Epoux [I]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie impôt
1 copie dossier
- date du récépissé demandeur :
- date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [R], [X] [I]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Manon MAURICE, avocat au barreau de RENNES
Madame [W] [U], [H] [Y] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sabrina BAUDET, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 12 Mars 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Manon MAURICE, Me Sabrina BAUDET
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce des époux [I] - [Y] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 23 octobre 2004 par l’officier d’état civil de [Localité 3] (Nord) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [M] [R] [X] [I], le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 1],
- Madame [W] [U] [H] [Y], le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 2] ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 26 novembre 2025 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants ;
DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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