T. com. 6303, 19 nov. 2025, n° 2025008197

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 19/11/2025

Prorogation examen clôture : [J] [Q] RG 2025 008197 PC 41215439

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 19 novembre 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 16 décembre 2016, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Madame [J] [Q] - [Adresse 1].

Ce Tribunal a désigné Madame [N] [L] en qualité de Juge-Commissaire et la SARL MANDATUM représentée par Maître [O] [Y] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que Madame [J] [Q], représentée par Maître Pierre SABY, a comparu à l'audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [J] [Q] ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des actifs immobiliers dont la réalisation est en cours dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 16 décembre 2026.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [J] [Q] devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 16 DÉCEMBRE 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.