T. com. 6303, 9 févr. 2026, n° 2025008338

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SAS O NETSERVICES / SAS HELIXIO

ROLEGENERAL : N° 2025 008338

JUGEMENT DU NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE : La SAS ONET SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Comparant par Maître Carole VIGIER, SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

ET : La SAS HELIXIO, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par Maître Jean-Baptiste MAYEUX, Cabinet d'Etudes Juridiques et Fiscales LABONNE & Associés, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 12 janvier 2026 de Monsieur Roland GIBERT, Président de Chambre, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge, et de Madame Stéphanie VALLENET, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Procédure :

La SAS ONET SERVICES a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 19 juin 2025, à l'encontre de la SAS HELIXIO.

Par ordonnance en date du 2 juillet 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SAS HELIXIO de payer à la SAS ONET SERVICES, en deniers ou quittances valables, la somme de 3 552,48 € en principal outre intérêts légaux, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A incluse.

L'ordonnance a été signifiée à la SAS HELIXIO par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, remis à personne morale.

Par courrier de son Conseil remis au Greffe de ce tribunal le 1 er août 2025, la SAS HELIXIO a formé opposition à cette ordonnance.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l'audience du 3 novembre 2025.

L'affaire appelée à l'audience du 3 novembre 2025 a fait l'objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 12 janvier 2026 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 février 2026.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

A l'audience, la SAS ONET SERVICES déclare se désister de l'instance et de l'action à l'encontre de la SAS HELIXIO, frais demandeur.

A l'audience, la SAS HELIXIO déclare accepter le désistement d'instance et d'action formulé par la SAS ONET SERVICES.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SAS ONET SERVICES indique se désister purement et simplement de son instance et action à l'encontre de la SAS HELIXIO qui l'accepte ;

Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que la SAS ONET SERVICES, qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens de l'instance.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance et de l'action par suite au désistement de la SAS ONET SERVICES, accepté par la SAS HELIXIO, et se déclare dessaisi,

Et condamne la SAS ONET SERVICES en tous les dépens, y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 91,86 euros,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.