TJ 35238, 12 mars 2026, RG 25/04731

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

PRONONCE le divorce des époux [J] – [E] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 20 avril 2002 par l’officier d’état civil de [Localité 3] (SÉNÉGAL) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [J] [W], [P], [N], [S], né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4],

- [E] [C], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (SÉNÉGAL) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er septembre 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du Code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT n’y avoir lieu de statuer au titre de la prestation compensatoire

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

DEBOUTE Madame [C] [E] de sa demande d’attribution des droits au bail du logement familial au bénéfice de Monsieur [W] [J] ;

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Madame [C] [E] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie en demande;

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES