Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/04731
TJ 14118, 9 juin 2026, RG 25/04731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04731 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JR45 Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 09 Juin 2026 S.C.I. VPKMD C/ [A] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marine V
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tj Renvoi à la mise en état tj93008 n° 25/04731
TJ 93008, 3 juin 2026, RG 25/04731
Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 3 AFFAIRE N° RG : N° RG 25/04731 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3A7Y Ordonnance du juge de la mise en état du 03 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR DU 03 JUIN 2026 DU 03 JUIN 2026 Chambre 5
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04731
TJ 13055, 6 mai 2026, RG 25/04731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 06 Mai 2026V - délibéré prorogé Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 07 Janvier 2026 N° RG 25/04731 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7A4F Exp
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/04731
TJ 06069, 9 avr. 2026, RG 25/04731
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [K] [Y] + 2 exp SAS ACF IMMOBILIER + 1 grosse la SELARL [Localité 1] + 1 exp Me Albert-david TOBELEM + 1exp SAS Azurlex AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 09 Avril 2026 DÉCISION N° : 26
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/04731
TJ 67482, 9 avr. 2026, RG 25/04731
N° RG 25/04731 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOMO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 09 Avril 2026 2ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 25/04731 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOMO Copie executoire à
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 25/04731
TJ 35238, 12 mars 2026, RG 25/04731
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 12 Mars 2026 N° RG 25/04731 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQ2E Epoux [J] (divorce) 1 Copie exécutoire délivrée - a avocat le : 1 copie dossier
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/04731
TJ 97416, 6 mars 2026, RG 25/04731
N° RG 25/04731 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKIH - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 2ème chambre civile - jugement du 06 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 06 Mars 2026 N° RG 25/04731 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKIH NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj75056 n° 25/04731
TJ 75056, 5 mars 2026, RG 25/04731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Société AIR ALGERIE Copie exécutoire délivrée le : à :Me David FERTOUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04731 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZSI N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06088 n° 25/04731
TJ 06088, 19 févr. 2026, RG 25/04731
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE) JUGEMENT : S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE / CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, [J] N° RG 25/04731 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q5UZ N° 26/0003
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/04731
TJ 13001, 16 janv. 2026, RG 25/04731
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE ELECTIONS PROFESSIONNELLES JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/04731 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M4ME AFFAIRE : S.A.S.U. COMPAGNIE MERIDIONALE D’APPLICATIONS THERMIQUES (CMT), S.A.S.U. CMT BATIMENT, S.A.S. CMT GENIE ELECTRIQUE, S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/04731
TJ 77288, 9 janv. 2026, RG 25/04731
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04731 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDUK Minute signée électroniquement JUGEMENT du 09/01/2026 Association ONLE-FAC-HABITAT (Office National pour le Logement Etudia
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 25/04731
TJ 13055, 30 déc. 2025, RG 25/04731
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/04731 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GES Date du Recours : 29 novembre 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 18/11/2025 notifiée le 22/11/
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/04731
TJ 95500, 18 déc. 2025, RG 25/04731
18 Décembre 2025 N° RG 25/04731 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVDD Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [W] [K] C/ SCI [Adresse 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04731
TJ 75056, 18 déc. 2025, RG 25/04731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [D] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Diane VISINET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04731 - N° Portalis 352J-W-B7J-C72OU N° MINUTE : 6/2025 JUGEMENT rendu le jeudi 18
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ca other ca_colmar n° 25/04731
CA Colmar, 17 déc. 2025, RG 25/04731
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04731 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVV4 N° de minute : 545/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04731
CA Paris, 2 sept. 2025, RG 25/04731
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04731 - N° Portal
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04731
TJ 45234, 23 août 2025, RG 25/04731
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/04731 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIVS Minute N°25/01090 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 23 Août 2025 Le 23 Août 2025 Devant Nous
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ca other ca_versailles n° 25/04731
CA Versailles, 26 juill. 2025, RG 25/04731
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/04731 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLL2 Du 26 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophi
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ca other ca_aix_provence n° 25/04731
CA Aix Provence, 22 avr. 2025, RG 25/04731
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 25/04731 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWXY Ordonnance n° 2025/ 70 [Localité 4] Mme [M] [K] Représentant : Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Etablissement CPAM DES BOUCHES DU RHO
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