TJ 35238, 12 mars 2026, RG 25/10638
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 12 Mars 2026
N° RG 25/10638 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4MA
Epoux [W]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
- date du récépissé demandeur :
- date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Madame [S] [A]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
assistée de son curateur l’association tutélaire d’Ille et Vilaine, dont le siège est situé [Adresse 3] à RENNES (35700), désignée en cette qualité par jugement du Juge des Tutelles près du Tribunal judiciaire de Rennes en date du 14 Décembre 2023, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Agnès COETMEUR, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [F] [W]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Mélissa MARIAU, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 12 Mars 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Agnès COETMEUR, Me Mélissa MARIAU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU la déclaration d’acceptation annexée à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce des époux [A] - [W] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 10 août 2019 par l’officier d’état civil de [Localité 3] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- [S] [Z] [M] [A], le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] (35),
- [F] [W], le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (TUNISIE) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 29 septembre 2025 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux ;
DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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