TJ 78646, 13 mars 2026, RG 24/04261

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

Vu l’assignation en date du 14 juin 2024
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 6 décembre 2024

DEBOUTE Monsieur [W] [T] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de son épouse ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

[I], [B], [N] [R]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (08)

et de

[W], [X], [O] [T]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (94)

mariés le [Date mariage 1] 2000 devant l’officier d’état civil de [Localité 4] (27) ;

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens, à compter du 14 juin 2024 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [W] [T] à verser à Madame [I] [R] la somme de 3 000 euros à titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [W] [T] aux dépens ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026 par Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Aliénor BONNASSE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES