TJ 07186, 13 mars 2026, RG 26/00732

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 26/00732 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERRH
AFFAIRE : Mme [H] [R]

Exp : Mme [H] [R]
Exp : M.P.
Exp : Tiers
Exp : Hôpital [H]
Exp : Me Edi IOVA

ORDONNANCE
DU 13 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :
HOPITAL [H] [Adresse 1]
non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [H] [R]
née le 01 Septembre 1979 à [Localité 1]
[Adresse 2]
❒ Absent (e) (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par Me Edi IOVA, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,

Nous, Jean-Paul RISTERUCCI, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;

Vu la requête de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [H] de [Localité 2] en date du 9 mars 2026, enregistrée au greffe le 9 mars 2026, tendant, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont Madame [H] [R] fait l’objet ;

Vu les pièces transmises par Monsieur le directeur du centre hospitalier [H] de [Localité 2] en application de l’article R. 3211-12 du Code de la santé publique ;

Vu l’avis du ministère public ;

Madame [H] [R] a été admise en hospitalisation complète au centre hospitalier [H] de [Localité 2] le 3 mars 2026 à la demande de Madame [B] [R], mère, accompagnée de deux certificats médicaux décrivant une patiente en décompensation psychotique et refus de soins, présentant des hallucinations acoustico-verbales, des troubles du sommeil et de l’appétit, troubles mentaux rendant impossible son consentement ;

Le certificat de 24 heures mentionne que les symptômes évolueraient depuis plusieurs semaines sans conscience de la patiente ;

Le certificat de 72 heures ne note pas d’évolution de la patiente ;

L’hospitalisation sous contrainte a été maintenue par décision du directeur de l’établissement du 6 mars 2026 ;

L’avis médical de saisine note une opposition passive et un refus d’entretien, l’absence d’adhésion aux traitements et aux soins ;

Le conseil de Madame [H] [R] ne présente pas d’observation à l’encontre de la régularité de la procédure ;

Madame [H] [R] ne conteste pas l’hospitalisation ;

En l’occurrence, la description du tableau clinique illustre la réalité et l’importance de troubles dont le traitement doit être poursuivi afin de parvenir à une stabilisation de son état ;

L’état de fragilité de Madame [H] [R] commande donc d’ordonner la prolongation de la mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS