Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00732
TJ 33063, 28 août 2026, RG 26/00732
Du 28 août 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00732 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3X5D S.C.I. ELLMA C/ [Q] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 août 2026 PRÉSIDENT : M
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 26/00732
TJ 69123, 13 août 2026, RG 26/00732
ORDONNANCE DU : 13 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00732 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4C5O AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] C/ SARL LE SYNDIC EQUITABLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00732
TJ 49007, 11 août 2026, RG 26/00732
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00732 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IOYD Minute : N° RC 26/00732 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT DEMANDEUR : M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE non comparant, ayant fait ses observations par écrit D
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ca other ca_toulouse n° 26/00732
CA Toulouse, 5 août 2026, RG 26/00732
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/733 N° RG 26/00732 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRHG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 05 août à 13 heures 30 Nous V. MICK, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj83137 n° 26/00732
TJ 83137, 24 juill. 2026, RG 26/00732
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00732 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBX4 N° Minute : 26/440 ORDONNANCE rendue en audience publique le 24 Juillet 2026 par Jean-Baptiste REGNIER,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gref
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 26/00732
TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 26/00732
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [L] c/ [W], [J] MINUTE N° DU 23 Juillet 2026 N° RG 26/00732 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDC6 Expédition délivrée à Me Daniel ROSCIO Me Florian RUGO le
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ca other ca_basse_terre n° 26/00732
CA Basse Terre, 20 juill. 2026, RG 26/00732
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE BASSE-TERRE, le 20 Juillet 2026 Greffe de la rétention administrative Première présidence N° RG 26/00732 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4X6 Chambre étrangers / HO Réf. : Affaire [Q] [H] C/ LE PR
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ca other ca_nimes n° 26/00732
CA Nimes, 20 juill. 2026, RG 26/00732
Ordonnance N°728 N° RG 26/00732 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAAY Recours c/ déci TJ [Localité 1] 17 juillet 2026 [W] C/ [N] [V] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 JUILLET 2026 Nous, Madame Maryline ARISTIDE,
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ca other ca_metz n° 26/00732
CA Metz, 14 juill. 2026, RG 26/00732
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2026 2ème prolongation Nous, Héloïse FERRARI, conseillière, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Lydie STADELWIESER, greffière ; Dans
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 26/00732
TJ 51454, 10 juill. 2026, RG 26/00732
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00732 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKQN Minute 26- Jugement du : 10 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 10 juil
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 26/00732
TJ 59350, 7 juill. 2026, RG 26/00732
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00732 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UGT RG INITIAL : 25/0676 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE COMMUNE DU 07 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : Mme [K] [G] épouse [W] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me A
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 26/00732
TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 26/00732
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00732 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCTE N° MINUTE : 4/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 02 juillet 2026 DEMANDEUR Mo
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ca other ca_nimes n° 26/00732
CA Nimes, 12 juin 2026, RG 26/00732
COUR D'APPEL DE NÎMES 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/00732 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J347 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section CO, décision attaquée en date du 28 Janvier 2026, enregistrée sous l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00732
TJ 75056, 19 mai 2026, RG 26/00732
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [X] [I] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laure BELMONT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00732 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4CD N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le mardi 19 mai 2026
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00732
TJ 44109, 19 mai 2026, RG 26/00732
N° RC 26/00732 Minute n° 26/352 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [I] [M] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 ___________________________
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ca other ca_montpellier n° 26/00732
CA Montpellier, 15 mai 2026, RG 26/00732
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARR'T DU 15 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00732 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6FO Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 JANVIER 2026 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 21/05278 Suite à requête en omis
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ca other ca_douai n° 26/00732
CA Douai, 9 mai 2026, RG 26/00732
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00732 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYD4 Minute électronique Ordonnance du samedi 09 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [A] [L] né le 25 Mai 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) d
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ca other ca_aix_provence n° 26/00732
CA Aix Provence, 5 mai 2026, RG 26/00732
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 N° RG 26/00732 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZUW Copie conforme délivrée le 05 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 26/00732
TJ 31555, 23 avr. 2026, RG 26/00732
N° RG 26/00732 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U42K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 23 Avril 2026 ADOPTION [Localité 1] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Lucile DULIN, Vic
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00732
TJ 95500, 23 avr. 2026, RG 26/00732
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00732 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ6Q MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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