T. com. 6303, 23 oct. 2025, n° 2025009735

N° 293
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009735

Jugement de jonction du 23/10/2025

Demandeur(s) : SA SELIA
[Adresse 1] Clermont-Limagne
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE
Défendeur(s) : SARL MJL, prise en la personne de Me [M] [R]-qualité de
mandataire judiciaire de la SAS [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Composition du T ribunal lors des débats et du délibéré :

Débats à l'audience du 23/10/2025

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 009735 avec l'affaire SA SELIA C/ SAS [X] inscrite sous le numéro de répertoire général 2024007457 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

NTO 202.