T. com. 6303, 11 déc. 2025, n° 2025009782

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire : VOLCAGRIFFES GT (SAS) RG 2025 009782 PC 41225403

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 décembre 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur François VES SELY, Juge Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 9 octobre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société VOLCAGRIFFES GT (SAS) - [Adresse 1] ayant une activité de service d'hébergement temporaire, pension alimentation, pour animaux de compagnie, plus spécifiquement les félins, Toilettage, câlinothérapie, et activités liées au bien-être des animaux de compagnie, plus spécifiquement les félins ; gestion et commercialisation de chambres d'hôtes, organisation d'évènements et de services autour des animaux, plus spécifiquement les félins, Production et/ou vente d'accessoires, y compris en ligne / digitale, Publications, communication papier et/ou numérique et sur tous autres supports à propos des animaux de compagnie, plus spécifiquement les félins.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [H] [R] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [L] représentée par Maître [Q] [L] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société VOLCAGRIFFES GT (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 4 décembre 2025.

Parallèlement, par requête en date du 27 novembre 2025, la SELARL MJ [L] représentée par Maître [Q] [L] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société VOLCAGRIFFES GT (SAS).

Monsieur [J] [F] représentant la société VOLCAGRIFFES GT (SAS) et la SELARL MJ [L] représentée par Maître [Q] [L], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Que le débiteur indique ne pas être en mesure de poursuivre l'activité sans créer de nouvelles dettes.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société VOLCAGRIFFES GT (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Co de de Commerce à l'égard de la société VOLCAGRIFFES GT (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité le service d'hébergement temporaire, pension alimentation, pour animaux de compagnie, plus spécifiquement les félins, Toilettage, câlinothérapie, et activités liées au bien-être des animaux de compagnie,

plus spécifiquement les félins ; Gestion et commercialisation de chambres d'hôtes, Organisation d'évènements et de services autour des animaux, plus spécifiquement les félins, Production et/ou vente d'accessoires, y compris en ligne / digitale, Publications, communication papier et/ou numérique et sur tous autres supports à propos des animaux de compagnie, plus spécifiquement les félins.

Maintient Monsieur [H] [R] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [L] représentée par Maître [Q] [L] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.