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T. com. 6303, 8 déc. 2025, n° 2025010162


Vérifier : T. com. 6303, 8 déc. 2025, n° 2025010162 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/12/2025
Numéro
2025010162
Lieu / cour
6303
Chambre
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
Id
69b8d158cdc6046d47ed1a18

Texte de la décision

743 caractères

Débats à l'audience du 08/12/2025

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 010162 avec l'affaire SAS LOCAM C/ CHEZ [U] inscrite sous le numéro de répertoire général 2025003772 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57.23 euros ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

N° 385.

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