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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2104 n° 2025010162

    T. com. 2104, 26 mai 2026, n° 2025010162

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010162 Numéro PC : 4163518 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 26/05/2026 A l'égard de : Madame [A] [E] (EI) [Adresse 1] [Localité 1] Numéro SIREN : 788 846 582 Absente à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e15fecdc6046d473bd664
  • tcom 6303 n° 2025010162

    T. com. 6303, 8 déc. 2025, n° 2025010162

    Débats à l'audience du 08/12/2025 Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 010162 avec l'affaire SAS LOCAM C/ CHEZ [U] inscrite sous le numéro de répertoire général 2025003772 ; Dit que la

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8d158cdc6046d47ed1a18

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1