T. com. 6303, 13 nov. 2025, n° 2025010166

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

Redressement Judiciaire : BATI NOVA (SARL) RG 2025 010166

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 06/11/2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge, Monsieur Edgard COPET, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier, en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par acte en date du 15/10/2025, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner la société BATI NOVA (SARL), 11, Rue de Chatelguyon63530 Volvic, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 909 236 853 ayant une activité de marchands de bien, l'activité de location et d'exploitation de biens immobiliers, l'activité de promotion immobilière, le conseil en opérations concernant le secteur du bâtiment, travaux publics et immobiliers. à l'audience du 06/11/2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcerà son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à titre subsidiaire.

L'affaire appelée à l'audience du 06/11/2025 a été retenue puis mise en délibéré à l'audience du 13/11/2025.

Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a comparu représentée par Madame [E] [P]

Attendu que la société BATI NOVA (SARL) ne s'est pas présentée ni personne pour elle.

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société BATI NOVA (SARL) est redevable envers la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES d'une somme de 44.589,64 euros, représentant ses cotisations et majorations de retard impayées.

Que la créance est certaine, liquide et exigible.

Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société BATI NOVA (SARL) est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,

Prononce à l'encontre de la société BATI NOVA (SARL), 11, Rue de Chatelguyon63530 Volvic l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce,

Fixe au 26 juillet 2024 la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur [R] [N] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [G] [Y] en qualité de juge commissaire suppléant

Désigne la SELARL MJ [M] représentée par Maître [D] [M] - 13, cours Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire Me [Q] [L] - 101, rue Moulin d'eau - 63200 RIOM, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation,

Renvoie l'affaire à l'audience du 08/01/2026 à 09h devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la signification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la société BATI NOVA (SARL).

Dit que lors de cette audience du 08/01/2026, le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

En ce qui concerne les dépens, dit que la somme de 57,23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, devra être produite par le demandeur auprès du liquidateur désigné.

Emploie le surplus en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.