T. com. 6303, 20 nov. 2025, n° 2025010349

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : MONSIEUR [K] [I] RG 2025 010349

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13 NOVEMBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO Monsieur Jean DELORME Juges, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier-En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 27/10/2025, Monsieur [K] [I] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur [K] [I] est régulièrement inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 407 870 344, pour une activité de : peinture, vitrerie.

Monsieur [K] [I] a donc la qualité d'artisan

Monsieur [K] [I] a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [K] [I] a comparu ainsi que Monsieur [R] [O], salarié assisté par Maître [D] [B].

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise emploie 2 salariés,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'élève à 172.032 euros,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 142.867 euros.

Ainsi Monsieur [K] [I] ne peut faire face au passif exigible avec son actif

disponible, il est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu Monsieur [K] [I] est de bonne foi, que son état de surendettement est caractérisé et que le Tribunal constate qu'il n'y a pas de séparation effective entre les deux patrimoines du débiteur,

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Monsieur [K] [I] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :
* PAR CES MOTIFS-

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [K] [I] 10, route de Chazeron 63140

Châtelguyon sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur,

Fixe 16 juillet 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [K] [F] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [M], représentée par Maître [H] [M] 2 avenue Raymond Bergougnan, 63100 CLERMONT FERRAND, en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire Me [Z] [L] - 101, rue Moulin d'eau - 63200 RIOM

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.