TJ 01053, 16 mars 2026, RG 26/00171
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00171 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK6Y
N° Minute : 26/00138
Nous, Julien CASTELBOU, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [S] en date du 04/03/2026, à la demande de [S] [V]
Concernant :
Monsieur [C] [V]
né le 15 Septembre 1944 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au [S] ;
Vu la saisine en date du 11 Mars 2026, du Directeur du [S] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 12/03/2026 à :
- Monsieur [C] [V]
Rep/assistant : Me Luc PAROVEL, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU [S]
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Madame [S] [V]
(en cas d’impossibilité d’audition du patient)
Vu le certificat médical du Docteur en date du XXX et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [C] [V] ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 13/03/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [S] en audience publique :
- Monsieur [C] [V] assisté de Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
En présence de [M] [K], juriste, représentant le [S],
* * *
Le patient, âgé de ans, a été hospitalisé le à selon la procédure de
A l'audience, le patient
Le tiers demandeur
Le tuteur/Le curateur
Le [S] n’a pas d’observation.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du , le Docteur (ou le collège convoqué par le directeur de l’établissement) atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [V] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même ou/et les tiers.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [V] ;
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [V] avec effet immédiat / avec effet différé de 24 heures afin de permettre, le cas échéant, la mise en place d’un programme de soins (attention heure signature) ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1] - [Localité 2].
Ainsi rendue le 16 Mars 2026 au [S] par Julien CASTELBOU assistée de Manon GUIEU qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 16 Mars 2026,
le patient,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du [S],
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de l’Ain, le greffier,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LRAR au curateur/tuteur, le greffier
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, le greffier,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,
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