Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 26/00171
TJ 17300, 1 sept. 2026, RG 26/00171
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Marion LE LAIN ([Localité 1]) - Me Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT 67 - Me Karine MARTIN 35 - Me Anne GLAUDET 38 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : Me Anne GLAUDET 38 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj79191 n° 26/00171
TJ 79191, 28 août 2026, RG 26/00171
Code NAC : 5AA N° RG 26/00171 - N° Portalis DB24-W-B7K-EUGX Minute n° 26/00232 DEUX-[Localité 1] HABITAT C/ [Q] [F] JUGEMENT DU 28 Août 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE DEMANDEUR : DEUX-[Localité 1] HABITAT Siège social [Adresse 1] [Localité 2] Rep légal : Mme [N] [C] munie d'un pou
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tj ARA - Orientation en ARA tj22278 n° 26/00171
TJ 22278, 24 août 2026, RG 26/00171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [O] [J] époux [C], [I] [Q] [G] [C] épouse [J] / [W] [B] N° RG 26/00171 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GD7S Ordonnance de référé du : 24 Août 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le VINGT QUATRE AOUT DEUX MI
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tj Renvoi à une autre audience tj82121 n° 26/00171
TJ 82121, 18 août 2026, RG 26/00171
JUGEMENT DU 18 AOUT 2026 Objet : Demande en partage, ou contestations relatives au partage NAC : 28A Le DIX HUIT AOUT DEUX MIL VINGT SIX, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent jugement a été rendu en matière civile, par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de M
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ca other ca_aix_provence n° 26/00171
CA Aix Provence, 29 juill. 2026, RG 26/00171
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 26/09057 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBPV Ordonnance 26/171 ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Marianne FEBVRE, présidente, agissant en application de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'AI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00171
TJ 59350, 24 juill. 2026, RG 26/00171
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 24 Juillet 2026 N° RG 26/00171 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TL3 DEMANDEUR : Monsieur [V] [L] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partiel
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 26/00171
TJ 97416, 22 juill. 2026, RG 26/00171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 22 Juillet 2026 N° RG 26/00171 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNLD NAC : 60A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JUILLET 2026 [D] [N] [W] [K] [G] C/ S.A. [U] [C], Organisme CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE [Localité 2], [H] [T] DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00171
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 26/00171
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] NAC: 53B N° RG 26/00171 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U547 JUGEMENT N° B 26/00321 DU : 22 Juillet 2026 S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOGEFINANCEMENT C/ [L] [T], entr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00171
TJ 34172, 17 juill. 2026, RG 26/00171
N° RG 26/00171 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIGQ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3], représenté par son Administrateur Provisoire, FDI SERVICES IMMOBILIERS
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 26/00171
TJ 69123, 17 juill. 2026, RG 26/00171
ORDONNANCE DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00171 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WNP AFFAIRE : [G] [J], [W] [O] épouse [J] C/ S.A.R.L. COTEAUX IMMOBILIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj14118 n° 26/00171
TJ 14118, 16 juill. 2026, RG 26/00171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN N° RG : N° RG 26/00171 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JU33 Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 16 Juillet 2026 Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00171
CA St Denis Reunion, 12 juill. 2026, RG 26/00171
N° RG 26/00171 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KNO du 12/07/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre des étrangers ORDONNANCE statuant sur une demande d'effet suspensif de l'appel douze Juillet deux mille vingt six N° de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34032 n° 26/00171
TJ 34032, 3 juill. 2026, RG 26/00171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00171 N° Portalis DBYA-W-B7K-E4BPW Service : Ctx Gal inf 10.000€ Minute : 2026/ 588 AUDIENCE du 03 Juillet 2026 [X] [J] [D], [S] [B] [G] C/ E.I. [H] [F], SIRET n° 510 963 200 00025 Copie délivrée le : à - [X
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ca other ca_aix_provence n° 26/00171
CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 26/00171
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 02 Juillet 2026 N° 2026/294 Rôle N° RG 26/00171 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWQJ [M] [X] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND Me Daniel BARRIONUEVO Prononc
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00171
TJ 98735, 30 juin 2026, RG 26/00171
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00171 N° Portalis DB36-W-B7K-DMN5 AUDIENCE DU : 30 juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Patricia PREMI, magistrat du siège, Président du tribunal dan
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00171
TJ 78646, 26 juin 2026, RG 26/00171
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00171 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVJX Code NAC : 78H MINUTE N° : 26/ DEMANDEUR Monsieur [D] [K] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (CONGO
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 26/00171
TJ 42218, 25 juin 2026, RG 26/00171
MINUTE ORDONNANCE DU : 25 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00171 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEWG AFFAIRE : Société CLIMB UP ESCALEMOS C/ [T] [E], Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES MAF, S.A.S. BUSSEUIL, Société MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE S
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 26/00171
TJ 56121, 17 juin 2026, RG 26/00171
N° RG 26/00171 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6B67 MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 Juin 2026 DEMANDEESSE : E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, demeurant [Adresse 1] représentée par Madame [O] [C], munie d'un pouvoir
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/00171
TJ 51454, 17 juin 2026, RG 26/00171
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 17 Juin 2026 N° RG 26/00171 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKJI Nature affaire : 72I Nous, Isabelle MENDI, Présidente au Tribunal Judiciaire, statuant selon la procédure a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00171
TJ 30189, 17 juin 2026, RG 26/00171
RG - N° RG 26/00171 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOHP Maître Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES Maître Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 JUIN 2026 PARTIES : DEMA
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