TJ 28085, 15 mars 2026, RG 26/00168
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de CHARTRES
CS 80402
28019 CHARTRES CEDEX
02.37.18.77.00
REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00168 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2LW
ELECTEUR :
Monsieur [D] [V] [O]
Inscription sur la liste électorale
de la commune de CHARTRES
copie certifiée conforme le 15 Mars 2026:
aux parties :
Monsieur [D] [V] [O]
remis en main propre par le greffier
par courriel à la Commune du lieu de vote :
CHARTRES
par LRAR à la Préfecture d'Eure-et-[G]
et par courriel
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(Inscription après radiation suite erreur matérielle)
Le tribunal judiciaire de CHARTRES, présidé par François RABY, juge assisté de Séverine FONTAINE, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :
Monsieur [D] [V] [O]
demeurant 13 rue du Soleil d'Or
28000 CHARTRES
né le 11 Septembre 1988 à CHARTRES (EURE-ET-[G])
de nationalité française
qui soutient avoir été radié de la liste électorale de la commune de CHARTRES et sollicite son inscription ;
Vu les pièces jointes ;
Vu l'article L.20 II du code électoral ;
Vu l'article L.34 du code électoral ;
Vu les observations à l'audience ;
Il résulte de l'article L. 20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou radiée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.
Monsieur [D] [V] [O], précédemment inscrit sur les listes électorales de la commune de SOURS, a sollicité son inscription sur les listes électorales de CHARTRES le 02 juillet 2025 ;
Il ressort des pièces produites, notamment de l'attestation de l'autorité municipale de SOURS en date du 14 mars 2026, que le requérant a fait l'objet d'une inscription par erreur sur les listes électorales de la commune de SOURS le 11 décembre 2025 ;
Il s'ensuit que cette erreur sur la liste électorale de la commune de SOURS a entraîné sa radiation de celle de CHARTRES ;
En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement en matière électorale et ce en dernier ressort,
ORDONNE l'inscription de :
Monsieur [D] [V] [O]
né le 11 septembre 1988 à CHARTRES (28)
de nationalité française
demeurant : 13 rue du Soleil d'Or
28000 CHARTRES
sur les listes électorales de la commune de CHARTRES
RAPPELLE que la présente décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification en application de l'article L. 20-II du Code Electoral ;
DIT qu'une copie de la présente décision est délivrée au requérant, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Préfet d'Eure et [G] et à la mairie par courriel, et par voie dématérialisée à l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).
Le greffier Le juge
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