TJ 83050, 16 mars 2026, RG 26/01737
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
N° RG : N° 26/01737
NOM DU PATIENT : [N] [R]
N° Minute : 2026/35
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
MAINTIEN
Nous, Jean-Luc PAIN, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [N] [R]
né le 22 août 1964 à [Localité 2] (91)
sans domicile fixe
actuellement hospitalisé au CHI [F] de [Localité 3] [Localité 4]
Majeur protégé sous protection de l’UDAF du VAR
Tutrice/curatrice : Mme [O] [A]
Vu la saisine en date du 15 mars 2026 à 10h16 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 15 mars 2026 à 11h43 ;
Vu les observations écrites du procureur de la République en date du 15 mars 2026 ;
Vu l'information communiquée à l'UDAF du Var le 16 mars 2026 ;
Vu l'avis motivé du Docteur [U] [W] [S] du 16 mars 2026 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [N] [R]
né le 22 août 1964 à [Localité 2] (91)
sans domicile fixe
actuellement hospitalisé au CHI [F] de [Localité 3] [Localité 4]
Majeur protégé sous protection de l’UDAF du VAR
Tutrice/curatrice : Mme [O] [A]
pourra se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique.
Le 16 mars 2026 à 11h55
[T] [P]
Juge des libertés et de la détention,
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Centre hospitalier Intercommunal de [Localité 3] [Localité 4] pour notification au patient et remise d'une copie.
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient.
La présente ordonnance a été notifiée par courriel à l’UDAF du VAR.
La présente ordonnance a été transmise par courriel au Procureur de la République.
Le 16 mars 2026,
Le Greffier,
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