TJ 91228, 14 mars 2026, RG 26/00606

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Elise DACQUAY, Vice-Président

N° dossier: N° RG 26/00606 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RUA3

MINUTE N°237/2026

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 14 Mars 2026

Elise DACQUAY, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de Monsieur le PREFET de l'ESSONNE en date du 9 mars 2026 plaçant en hospitalisation sous contrainte, suite à son admission en urgence sur arrêté du maire de [Localité 2] en date du 8 mars 2026

Monsieur [A] X [P] DISANT [Z]
né le 30 Septembre 2004 à ALGERIE [Localité 3]
représenté par Me Edem FIAWOO, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [S] [V]en date du 12 mars 2026 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [A] X [K] [Z] à compter du 12 mars 2026 à 11 h 25;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 14 Mars 2026 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [A] X [P] DISANT [Z] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [N] du 13 mars 2026 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [A] X [P] DISANT [Z] doit être prolongée et que Monsieur [A] [Q] [K] [Z] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.

Vu l'absence de réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC ;

Vu l'absence de conclusions de Me Edem FIAWOO, pour Monsieur [A] X [P] DISANT [Z];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 14 Mars 2026 à19 heures 28 ;

Le juge
Elise DACQUAY, Vice-Président

Vu au parquet le
le procureur de la République