TJ 29019, 3 mars 2026, RG 25/01471

Minute : 26/00071

N° RG 25/01471 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GI5T
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX

JUGEMENT DU 03 mars 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. [L]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BREST

D'UNE PART

DEFENDEURS :

Monsieur [H] [T] - Madame [K] [V] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparants, ni représentés

D'AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : David ZOUAOUI, Vice Président au tribunal de proximité de Morlaix, assisté de Aurélie GUILLEM, greffière.

DEBATS à l'audience publique du 03 mars 2026

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte en date du 29 octobre 2024 numéroté 70805592, la SARL [L] a conclu un contrat avec Monsieur [H] [T] et Madame [K] [V] [Y] portant sur l’organisation d’un voyage à forfait pour un montant de 9854.96 euros payable avant le 10 novembre 2024.

Le 19 novembre 2024, la SARL [L] a annulé le séjour.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 novembre 2024 la SARL [L] mettait en demeure Monsieur [H] [T] et Madame [K] [V] [Y] de payer les frais d’annulation du contrat soit 3478 euros.

Plusieurs courriers ultérieurs en date des 24 avril 2025, 15 mai 2025 renouvelaient la mise en demeure de régler la somme.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SARL [L] a assigné Monsieur [H] [T] et Madame [K] [V] [Y] devant le Tribunal de proximité de Morlaix, et a demandé sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code civil au Tribunal de :

- Condamner solidairement Monsieur [H] [T] et Madame [K] [V] [Y] à verser la somme de 3489.24 Euros, outre les intérêts légaux à compter du 21 novembre 2024
- Condamner solidairement Monsieur [H] [T] et Madame [K] [V] [Y] à verser la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts
- Condamner Monsieur [H] [T] et Madame [K] [V] [Y] à verser la somme de 1980 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile dont distraction au profit de la SELARL CHEVALLIER, outre la condamnation aux entiers dépens,
- Dire que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Lors de l'audience du 6 janvier 2026, la SARL [L] représentée par son avocat a confirmé les demandes sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code civil.

Au soutien des demandes, la SARL [L] a invoqué le fait que les demandes seraient parfaitement fondées au regard des textes applicables.

Pour leur part, Monsieur [H] [T] et Madame [K] [V] [Y] n'étaient ni présents ni représentés, et la décision sera réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article 473 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à la personne elle-même, et est réputé contradictoire dans les autres cas où le défendeur est absent.

Sur le fond

L'article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'article 1217 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux contrats conclus à compter du 01 Octobre 2016, dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

L’article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites, ne peuvent être réformées que du consentement mutuel des parties ou pour des causes que la loi autorise, et doivent être exécutées de bonne foi.

Le contrat stipule « conditions d’annulations

Annulation par le voyageur absence de droit de rétractation : conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le présent pré-contrat / contrat n’est pas soumis au droit de rétractation. Toutefois le voyageur peut résoudre / annuler le pré-contrat / contrat à tout moment avant le début du voyage et s’acquittera des frais suivants.

Frais de résolution / d’annulation du contrat

En l’espèce, l'examen des pièces de la procédure permet d'établir un certain nombre de points.

La SARL [L] démontre l’existence d’un contrat entre les parties, la fixation d’un prix.

Les défendeurs Monsieur [H] [T] et Madame [K] [V] [Y] ne démontrent pas un paiement.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [H] [T] et Madame [K] [V] [Y], à verser à la SARL [L] la somme de 3489.24 Euros, outre les intérêts légaux à compter du 21 novembre 2024.

Sur la demande de dommages et intérêts :

L'article 1231-1 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux contrats conclus à compter du 01 Octobre 2016, dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

La SARL [L] ne démontre pas un préjudice distinct de l’absence de paiement.

Il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

En l’espèce, il convient de condamner solidairement Monsieur [H] [T] et Madame [K] [V] [Y] à verser la somme de 1200 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile avec distraction au profit de la SARL Chevallier.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit dans le cadre de la présente procédure en application de l'article 514 du code de procédure civile et de dire n’y avoir lieu de s’y opposer.

Sur les dépens

En l’espèce, il convient de condamner in solidum Monsieur [H] [T] et Madame [K] [V] [Y] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :