T. com. 6303, 12 mars 2026, n° 2026001403

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 12 MARS 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : MADAME [N] [C] RG 2026 001403

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 05 MARS 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Laurence JALENOUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 10 février 2026, Madame [N] [C] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire. Madame [N] [C] est inscrite au Répertoire des Métiers du Puy-de-Dôme sous le numéro 889 572 483 pour une activité de coiffure.

Madame [N] [C] a donc la qualité d'artisan.

Madame [N] [C] a été convoquée à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du e.

Greffe.

Madame [N] [C] a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise emploie 1 salarié,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 31 764,64 euros,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 32.558,51 euros.

Ainsi Madame [N] [C] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que les articles L 641-2, L 644-5 et D.641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure ne dépasse pas le nombre de cinq et que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 750 000 euros ;

Attendu Madame [N] [C] n'a pas de difficultés sur son patrimoine personnel, que les difficultés financières visent seulement son patrimoine professionnel,

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Madame [N] [C] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur son patrimoine professionnel, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu les articles L 641-2 et L 644-5 applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre VI du livre VI du Code de Commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel de Madame [N] [C] inscrite au Répertoire des Métiers du Puy-de-Dôme sous le numéro 889 572 483 pour une activité de coiffure.

Fixe provisoirement au 12 septembre 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [W] [L] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - [Adresse 1], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 2] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois pour les seuls besoins de la liquidation.

Dit qu'en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, les biens du débiteur figurant dans l'inventaire déposé au greffe de ce tribunal feront, à défaut de réalisation dans le délai de quatre mois suivant la publication du présent jugement, l'objet d'une vente aux enchères publiques.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Laurence JALENQUES

Le Président.