tcom
source api
T. com. 6401, 5 mai 2025, n° 2025003237
Vérifier : T. com. 6401, 5 mai 2025, n° 2025003237 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
499 caractères
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement d'extinction d'instance du 05/05/2025
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2025 003237 de :
[Localité 1] (EUROPAGES) (SA) représenté(s) par [I] [A]
contre
M. [U] [Z] [J]
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé,
Suivent les signatures électroniques ci-dessous :
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.