T. com. 6401, 12 janv. 2026, n° 2025004169

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement de radiation administrative du 12/01/2026

Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile,

Le 15 décembre 2025, le tribunal de commerce de Bayonne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société COMMERCIALE FINANCEMENTS PARTICIPATIONS NOBLIA,

L'appel en cause des organes de procédure doit être régularisé,

En conséquence,

Le Tribunal constate la radiation administrative de l'instance no 2025 004169 de

ARTEONA (SAS) représentée par Me [K] [Z]

contre

COMMERCIALE FINANCEMENTS PARTICIPATIONS NOBLIA (SAS) représentée par Me [H] [J]

Et dit que cette radiation administrative ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs péremption.

L'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.

Dit que conformément aux articles 381 et suivants du CPC, le présent jugement sera notifié par lettre simple aux parties et à leurs représentants,

Ainsi fait et prononcé,

Suivent les signatures électroniques ci-dessous ;

Le Greffier,

Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY

Le Président,

Signé électroniquement par M. Olivier LACOSTE.