T. com. 6401, 1 sept. 2025, n° 2025004668
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
JUGEMENT DU 01/09/2025
La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient :
Président : M. Olivier LACOSTE
Juges : M. Eric THIEBLIN M. Thierry AZEMA
Greffier : MeUgo SALAGOITY
REQUETE CONJOINTE
DEMANDEURS : SELARL MJPA prise en la personne de Me [W] [T] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL LHLS [Adresse 1]
Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantiques [Adresse 2]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA (20%), 57,23 € TTC
Copie exécutoire envoyé le 01/09/2025 à SELARL MJPA prise en la personne de Me [W] [T] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL L.H.I.S
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Par requête conjointe en date du 30 juin 2025 ;
* SELARL MJPA prise en la personne de Me [W] [T] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL L.H.I.S
* Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantiques sollicitent la radiation de l'inscription de nantissement sur fonds de commerce, prise à l'encontre de la société L.H.I.S - [Adresse 3] le 12 juillet 2023, sous le numéro 2023 NFO 00256, au profit de la BPACA – [Adresse 2],
L'affaire a été appelée devant le Tribunal siégeant en audience publique le 01/09/2025 ;
Il apparaît, au vu des explications des parties de procéder à la radiation de ladite inscription ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la mainlevée pure et simple, entière et définitive de l'inscription de nantissement prise sur un fonds de commerce de restauration rapide, sur place et à emporter exploité par la SARL L.H.I.S à [Adresse 3] le 12/07/2023, sous le numéro 2023 NFO 00256, au profit de la BPACA – [Adresse 2],
Dit que sur présentation de la décision à intervenir, lorsqu'elle sera définitive, il sera procédé à la radiation et à la mainlevée de ladite inscription,
Laisse les entiers dépens à la charge de la demanderesse, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 €.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-dessous ;
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.
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