T. com. 6401, 3 nov. 2025, n° 2025006786
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
JUGEMENT DU 03/11/2025
La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient :
Président : M. Olivier LACOSTE
Juges : M. Xavier LE MINTIER
M. Christophe LESPERON
Greffier : M me M ay lis BESSONART
REQUETE CONJOINTE
DEMANDEUR : SELARL MJPA prise en la personne de Me [M] [P] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL ETIKA [Adresse 1]
CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE [Adresse 2]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 47,70 € HT, 9,53 € TVA (20%), 57,23 € TTC
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Par requête conjointe en date du 08/10/2025 ;
* SELARL MJPA prise en la personne de Me [M] [P] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL ETIKA
* CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE sollicitent la radiation de l'inscription de nantissement sur fonds de commerce, prise à l'encontre de la société ETIKA -1247 [Adresse 3] le 13/03/2023, sous le numéro 2023NFO00085, au profit de CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE - [Adresse 4],
L'affaire a été appelée devant le Tribunal siégeant en audience publique le 03/11/2025 ;
Il apparaît, au vu des explications des parties de procéder à la radiation de ladite inscription ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Ordonne la mainlevée pure et simple, entière et définitive de l'inscription de nantissement prise sur un fonds de commerce de restauration exploité par la société ETIKA à [Adresse 5] le 13/03/2023, sous le numéro 2023NFO00085, au profit de : CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE - [Adresse 4],
Dit que sur présentation de la décision à intervenir, lorsqu'elle sera définitive, il sera procédé à la radiation et à la mainlevée de ladite inscription,
Laisse les entiers dépens à la charge de la demanderesse, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 €.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-dessous ;
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me [L] [C]
Le Président.
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