Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 6401 n° 2025006786
T. com. 6401, 3 nov. 2025, n° 2025006786
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE JUGEMENT DU 03/11/2025 La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient : Président : M. Olivier LACOSTE Juges : M. Xavier LE MINTIER M. Christophe LESPERON Greffier : M me M ay lis BESSONART REQUETE CONJOINTE DEMANDEUR : SELARL MJPA prise
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tcom 7501 n° 2025006786
T. com. 7501, 1 avr. 2025, n° 2025006786
Copie exécutoire : SAS Toutàvélo Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 01/04/2025 PAR M. PATRICK SAYER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA,
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