T. com. 6401, 1 déc. 2025, n° 2025006843

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement de désistement d'instance du 01/12/2025

La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient :

Président : M. Jean-Claude GOUBELET Juges : M. Patrick ARTOLA M. Thierry LENOIR Greffier : Me Ugo SALAGOITY

ENTRE

BANQUE CIC SUD OUEST 20, qu. [Adresse 1] [Localité 1] Représenté(e)(s) par Me Yasmina CLAUDIO ET

[M] [Q] (SCICVTE) [Adresse 2]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA (20%), 66,13 € TTC

Attendu que suivant exploit de la SELARL RAMONFAUR ELISSALDE JUNQUA-LAMARQUE LABORDE dit [I] [H], Huissier(s) de Justice associé(s) à la Résidence de [Localité 2], en date du 29/10/2025 (remis : à personne)

BANQUE CIC SUD OUEST – 20, qu. [Adresse 3]

a fait donner assignation à

[M] [Q] (SCICVTE) - [Adresse 2]

d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour s'entendre et voir :
* condamner la SCI [M] [Q] à verer la somme de 36 809,54€ due au titre de l'effet escompté impayé à la banque CIC SUD OUEST outre intérêts au taux légal applicables à compter du 13/11/2024
* condamner la SCI [M] [Q] à verser la somme de 1500€ à la banque CIC SUD OUEST au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Attendu que Me Yasmina CLAUDIO, agissant pour la BANQUE CIC SUD OUEST déclare se désister de l'instance en cours, les causes ont été réglées avant le premier appel du dossier à l'audience du 01/12/2025, si bien que la banque CIC SUD OUEST n'entend pas maintenir ses demandes.

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance no 2025 006843 de :

BANQUE CIC SUD OUEST représenté(s) par Me [P] [Y]

contre

[M] [Q] (SCICVTE)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures électroniques ci-après ;

Le Greffier,

Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY

Le Président,

Signé électroniquement par M. Jean-Claude GOUBELET.