Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 6401 n° 2025006843
T. com. 6401, 1 déc. 2025, n° 2025006843
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement de désistement d'instance du 01/12/2025 La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient : Président : M. Jean-Claude GOUBELET Juges : M. Patrick ARTOLA M. Thierry LENOIR Greffier : Me Ugo SALAGOITY ENTRE BANQUE CIC SUD OUEST 20, qu.
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles