T. com. 6403, 4 avr. 2025, n° 2024001515

N° PROCEDURE : 4158987

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001515

Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 04/04/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

Monsieur Ph. PEDEUTOUR
: PRESIDENT

Monsieur J. POEY
: JUGES
Maître C.HOUZELOT
: GREFFIERE

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

NTUITIVE PROCESS (SARL)

[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
337 971 811
Ne comparant pas

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.

Le tribunal,

En présence de : -la SELAS EGIDE représentée par Madame [G][L] selon pouvoir en date du 03/04/2025.

Vu le rapport oral de Monsieur Ph. PEDEUTOUR juge-rapporteur.

Vu la requête présentée par la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [C], liquidateur de la liquidation judiciaire de INTUITIVE PROCESS (SARL), Organisme de formation en hypnose ericksonienne, organisme de formation au téléportage des drones, à l'acculturation aéronautique et aux techniques spécifiques aux différents types d'utilisation des drones, vente de tous produits liés à ces différentes activités., [Adresse 1].

Vu le rapport du juge commissaire.

Vu la convocation faîte d'avoir à comparaître à l'audience du 04/04/2025 pour entendre statuer sur ladite requête.

Attendu que par jugement en date du 02/04/2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de INTUITIVE PROCESS (SARL) et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [C] en qualité de liquidateur.

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues en matière de liquidation judiciaire simplifiée

Attendu qu'une action en sanction est en cours d'instruction.

Attendu qu'il apparaît en l'espèce que la procédure de liquidation judiciaire ne pourra être clôturée dans le délai applicable aux liquidations judiciaires simplifiées.

Que dans ces conditions, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [C], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir décider ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de INTUITIVE PROCESS (SARL) et de proroger le délai de clôture.

Attendu qu'il y a lieu, pour le Tribunal, au vu des éléments fournis, de faire droit à la demande de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [C], es qualités, d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

PAR CES MOTIFS