T. com. 6403, 7 mars 2025, n° 2024004854
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Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4158431
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 004854
Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 07/03/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[W] - [V] [Z] SAS (SAS) [Adresse 1][Localité 1] 503 086 100 COMPARANT EN PERSONNE Maître [D] [H] [Q] [L] [R] [M] - [D] Ne comparant pas
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.
Le tribunal,
En présence de : -SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [T] [Y] -Mme. [Z] [E] [K] dirigeante de la société.
Vu le rapport oral de Monsieur O. OURNAC juge-rapporteur,
Vu la requête présentée par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [T] [Y], liquidateur de la liquidation judiciaire [W] - [V] [Z] SAS (SAS) [Adresse 1][Localité 1] Fabrication d'articles de sport, commerce de détail divers, implants d'herbes synthétiques
Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prolongation du délai de clôture de la procédure.
Après avoir entendu la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [T] [Y], es qualités, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant.
Attendu que par jugement en date du 15/03/2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de [W] - [V] [Z] SAS (SAS) et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [T] [Y] en qualité de liquidateur.
Attendu que le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et qui arrive à échéance.
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
Attendu qu'il apparaît en l'espèce que les opérations de la liquidation judiciaire ne peuvent être clôturées en l'état.
Attendu que la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [T] [Y], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif que des instances sont en cours.
Que dans ces conditions, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [T] [Y], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir faire application de l'article L.643-9 du code de commerce et proroger le délai de clôture de la procédure judiciaire de [W] - [V] [Z] SAS (SAS).
Attendu qu'il y a lieu, au vu des éléments fournis, de faire droit à la demande de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [T] [Y] es qualités, d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement rendu sur requête insusceptible de recours,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Dit qu'il y a lieu de prolonger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de [W] - [V] [Z] SAS (SAS) pour une durée de 4 mois,
Dit que l'affaire sera rappelée le :
4 juillet 2025 à 9h00
Date à laquelle le débiteur est convoqué, le présent jugement tenant lieu de convocation,
Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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