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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8501 n° 2024004854

    T. com. 8501, 18 août 2026, n° 2024004854

    RG 2024004854 Code N° 543 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI DIX-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : 1° - La Société AVERTY, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 40.000,00 €, immatriculée au Reg

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92f394195da062e0618d84
  • tcom 6403 n° 2024004854

    T. com. 6403, 7 mars 2025, n° 2024004854

    N° PROCEDURE : 4158431 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 004854 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 07/03/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 69b90257cdc6046d47f14649

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1