T. com. 6403, 5 sept. 2025, n° 2025002046

N° PROCEDURE : 4159247

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002046

Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 05/09/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

RONCALEZ CAZET (SNC) [Adresse 1] 523 936 789 Ne comparant pas ALCEE AVOCATS représenté par Maître Sophie MENJUCQ Comparant en personne

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.

Le tribunal,

En présence de : -RONCALEZ CAZET (SNC) représentée par ALCEE AVOCATS prise en la personne de Maître Sophie MENJUCQ. -la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [A] [T], représentée par Madame [M][F] selon pouvoir en date du 04/09/2025.

Vu le rapport oral de Monsieur O. OURNAC juge-rapporteur.

Vu la requête présentée par la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [A] [T], liquidateur de la liquidation judiciaire de RONCALEZ CAZET (SNC), Articles de fumeur, librairie, papèterie, articles de photographie, confiserie, souvenirs, tabac, vente de presse, loterie et jeux, [Adresse 1].

Vu le rapport du juge commissaire.

Vu la convocation faîte d'avoir à comparaître à l'audience du 05/09/2025 pour entendre statuer sur ladite requête.

Attendu que par jugement en date du 04/03/2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de RONCALEZ CAZET (SNC) et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [A] [T] en qualité de liquidateur.

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues en matière de liquidation judiciaire simplifiée

Attendu que le traitement des créances contestées nécessite leur examen par le juge-commissaire.

Attendu qu'il apparaît en l'espèce que la procédure de liquidation judiciaire ne pourra être clôturée dans le délai applicable aux liquidations judiciaires simplifiées.

Que dans ces conditions, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [A] [T], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir décider ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de RONCALEZ CAZET (SNC) et de proroger le délai de clôture.

Attendu qu'il y a lieu, pour le Tribunal, au vu des éléments fournis, de faire droit à la demande de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [A] [T], es qualités, d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

PAR CES MOTIFS