T. com. 6403, 2 sept. 2025, n° 2025002969
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Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4159258
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002969
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 02/09/2025 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Madame M.J. BOUSCAYROL
Monsieur J. POEY
Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 02/09/2025.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[V] [X] [Adresse 1] 532 049 848 NE COMPARANT PAS
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES
En présence de : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [K] [E]
Attendu que par jugement en date du 11/03/2025 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [V] [X] et a désigné les organes suivants : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [K] [E] -Juge-commissaire : Monsieur M. [S] -Chargé d'Inventaire : SCP ETCHARRY BELLOCQ SERRANO
Que conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois.
Vu le rapport du juge-commissaire.
Attendu que l'entreprise n'est pas encore en mesure de présenter un plan de redressement.
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des débats qu'il existe un défaut de communication des pièces par le débiteur rendant incertaine la poursuite d'activité.
Attendu qu'il convient donc de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de 6 mois, de convoquer le débiteur en vue de l'examen de la requête du mandataire judiciaire sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,
Le ministère public a été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales,
Autorise le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire ouvert à l'égard de [V] [X], pour une durée de 6 mois.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :
30/09/2025 A 14:30
date à laquelle les parties sont convoquées, le présent jugement tenant lieu de convocation, afin qu'il soit statué la poursuite de la période d'observation ou sur la conversion éventuelle de la procédure en liquidation judiciaire dans le cas où les capacités financières de l'entreprise s'avèreraient insuffisantes pour permettre son redressement,
Dit que le débiteur doit, conformément à l'article R. 622-9 du Code de Commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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