T. com. 6403, 22 juill. 2025, n° 2025003432
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Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4159334 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 429 214 976
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003432
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 22/07/2025 et même composition pour le délibéré.
Monsieur Ph. PEDEUTOUR
: PRESIDENT
Monsieur J. THORE
Monsieur E. CASTEIGBOU
Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 22/07/2025.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
BRETGE Jean Paul [Localité 1] 429 214 976 NE COMPARANT PAS URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] REPRENSENTEE PAR MONSIEUR [Z] [F] SELON POUVOIR COMPARANT EN PERSONNE
Le ministère public avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites.
En présence de :
* URSSAF AQUITAINE représentée par Monsieur [Z] [F] selon pouvoir
Par acte de commissaire de justice, l'URSSAF AQUITAINE a fait assigner BRETGE Jean Paul devant œ tribunal aux fins de voir prononœr à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en raison de vaines tentatives de recouvrement de cotisations sociales impayées d'un montant de 13 031.56 euros.
Ce tribunal a ordonné une enquête préalable et a désigné Monsieur J. POEY juge enquêteur et la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Z] [T] pour l'assister.
Il ressort du rapport d'enquête qu'il conviendra de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de BRETGE Jean Paul.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que l'entreprise assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.
Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise que sa situation financière répond à la définition sus relatée ;
Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'artide L.631-7 du code de commerœ, et de désigner les organes de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de : BRETGE Jean Paul Vente et réparation d'appareils de motoculture envers les particuliers [Localité 2]
Fixe provisoirement la date de œssation des paiements 16/05/2025,
Désigne Monsieur C. MELLERIN en qualité de juge commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur F. LABORDE HARGOUES,
Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Y] [D] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP CARRERE ET LABORIE [Adresse 3],
Fixe la durée de la période d'observation à 6 MOIS et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :
06/02/2026 à 09:30
à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur la poursuite de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au greffe du tribunal de céans,
Fixe, conformément à la loi, le délai d'établissement de la liste des créances à 11 mois, à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour dédarer leurs créances,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement, les frais d'assignation restant à la charge du demandeur.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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