T. com. 6403, 9 sept. 2025, n° 2025003548
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Texte de la décision
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003548
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 09/09/2025 et même composition pour le délibéré
Monsieur O. OURNAC: PRESIDENTMonsieur J. THORE: JUGESMonsieur E. CASTEIGBOU: JUGESMaître C.HOUZELOT: GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 09/09/2025.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
AD [Localité 1] OUEST [Adresse 1]
[Adresse 2]
Le ministère public régulièrement avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales.
Ce tribunal, suite à sa saisine par voie d'assignation de AD [Localité 1] OUEST contre [B] [U] aux fins de voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire, a ordonné une enquête préalable par décision du 08/07/2025 afin de déterminer la réalité de la situation économique du [B] [U] avec un renvoi de l'affaire en chambre du conseil le 09/09/2025.
Cependant par décision du 22/07/2025 ce tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de [B] [U].
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il apparaît qu'il ne peut être ouvert plusieurs procédures collectives à l'égard d'un même patrimoine.
Que la demande de AD [Localité 1] OUEST d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [B] [U] sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales,
Rejette la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [B] [U] Achat vente de véhicule, importation et exportation de véhicule, révision et entretien de véhicule, récupération de véhicule usager, vente de pièce détachée, restauration rapide, pizza, Burger, entrée, plat, dessert. [Adresse 3]
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les entiers dépens sont mis à la charge du demandeur.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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