T. com. 6403, 22 juill. 2025, n° 2025004092
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Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4159338 Demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde(4AD) N° SIREN : 907 992 655
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004092
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 22/07/2025 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 22/07/2025.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
EP2J ACTIVITES (SARL) [Adresse 1] PAS
ME [N] [M] COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
En présenœ de : - ME [N] [M] conseil de EP2J ACTIVITES (SARL)
Suivant dédaration en date du 16/07/2025, EP2J ACTIVITES (SARL) a indiqué ne pas être en état de œssation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; à la suite de œtte dédaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'en application des dispositions de l'artide L.620-1 du code de commerce il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'artide L. 620-2 qui, sans être en œssation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise que sa situation financière répond à la définition sus relatée.
Que l'entreprise ne semble pas être en état de œssation des paiements.
Qu'elle est ainsi reœvable et bien fondée en sa demande.
Qu'il convient dès lors d'ouvrir à son égard, une procédure de sauvegarde judiciaire.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de Sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Ouvre une procédure de Sauvegarde à l'égard de EP2J ACTIVITES (SARL) Prise de participations et gestion de œs participations, participation active à la conduite de la politique du groupe dont elle est holding animatrice, contrôle des filiales, fournitures de services spécifiques, financiers, administratifs, juridiques, comptables, immobiliers à titre purement interne, à ses filiales. [Adresse 2]
Désigne Monsieur [V] [B] en qualité de juge commissaire et en qualité de juge commissaire suppléant,
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [T] [E] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par [F] [K] et [S] [K] conformément aux articles L621-4 et L622-6-1 du code de commerce,
Fixe la durée de la période d'observation à 6 MOIS et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :
16/09/2025 à 14:30
à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur le renouvellement de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en redressement ou liquidation judiciaire,
Fixe, conformément à la loi, le délai d'établissement de la liste des créances à 11 mois, à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour dédarer leurs créances,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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