CA Nimes, 6 mai 2025, RG 24/03234
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section A
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/03234 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLH6
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 02 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/00897
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
S.C.I. [I] [Z] [Localité 3]
Représentant : Me Anthony MARTINEZ de la SELARL ANTHONY MARTINEZ, avocat au barreau d'AVIGNON
S.A.R.L. ICARD PROMOTION
Représentant : Me Anthony MARTINEZ de la SELARL ANTHONY MARTINEZ, avocat au barreau d'AVIGNON
APPELANTES
S.A.R.L. ATOUT FER PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE SOCIAL
Représentant : Me Géraldine BRUN de la SELARL PLMC AVOCATS, avocat au barreau de NIMES
INTIMEE
Le SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, assistée de Céline DELCOURT, Greffière,
Vu l'article 908 et 914 du code de procédure civile ;
Vu l'appel interjeté le 10 Octobre 2024 par la S.C.I. [I] [X] et la S.A.R.L. ICARD PROMOTION,
Vu la demande d'observations sur la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile adressée aux appelants le 11 mars 2025.
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de Procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
Disons que l'appelant supportera les dépens d'appel.
La greffière Le magistrat de la mise en état
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