CA Nimes, 25 mars 2025, RG 24/02703

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section A

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/02703 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJL3

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 26 Juin 2024, enregistrée sous le n° 21/00704

Madame [L] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Pierre yves RACAUD de la SELARL PORCARA, RACAUD, avocat au barreau D'ALES

Monsieur [I] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Pierre yves RACAUD de la SELARL PORCARA, RACAUD, avocat au barreau d'ALES

APPELANTS

S.A.R.L. DEL MONTE CONSTRUCTIONS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le

numéro 792 571 572, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Thibault LEVALLOIS, avocat au barreau de NIMES

INTIME

LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE

Nous, André LIEGEON, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors des débats tenus le 25 Février 2025 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02703 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJL3,

Vu les débats à l'audience d'incident du 25 Février 2025, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025,

Vu le jugement du tribunal d'ALES du 26 juin 2024 ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [L] [J] et M. [I] [J] du 5 août 2024 ;

Vu les conclusions d'incident de la SARL DEL MONTE CONSTRUCTIONS notifiées par RPVA le 20 décembre 2024 aux termes desquelles il est conclu à la radiation de l'affaire et à la condamnation des époux [J] au paiement d'une somme de 1.500 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les débats à l'audience du 23 février 2025 ;

SUR CE

Par jugement du 26 juin 2024, le tribunal judiciaire d'ALES a :

condamné M. [I] [J] et Mme [L] [J] à payer à la SARL DEL MONTE CONSTRUCTIONS la somme de 18.530,40 EUR en paiement du solde de leur facture,

condamné la SARL DEL MONTE CONSTRUCTIONS à payer aux époux [J] la somme de 4.614 EUR en réparation des désordres esthétiques affectant la plage de leur piscine,

ordonné la compensation desdites sommes de sorte qu'en application de ce principe, la somme de 13.916,40 EUR sera due par M. [I] [J] et Mme [L] [J] à la SARL DEL MONTE CONSTRUCTIONS,

dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la décision,

condamné la SARL DEL MONTE CONSTRUCTIONS aux dépens,

débouté les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, cette décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

L'article 524 du code de procédure civile énonce : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. ('.) »

En l'occurrence, M. [I] [J] et Mme [L] [J], qui n'ont pas conclu sur l'incident, ne justifient pas avoir payé la somme de 13.916,40 EUR à la SARL DEL MONTE CONSTRUCTIONS.

En conséquence, la radiation de l'affaire sera ordonnée.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la SARL DEL MONTE CONSTRUCTIONS qui sera donc déboutée de sa demande présentée à ce titre.

PAR CES MOTIFS