CA Nimes, 13 janv. 2025, RG 24/02644

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section C

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/02644 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJG2

Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2], décision attaquée en date du 09 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/00270

ORDONNANCE DE CADUCITE

(ANCIEN Article 905-1 du Code de Procédure Civile)

Mme [D] [O]

Représentant : Me Christophe HUGUENIN-VIRCHAUX de la SELEURL CHV AVOCAT, avocat au barreau d'AVIGNON

APPELANTE

S.A. UNICIL

INTIMEE

Le treize Janvier deux mille vingt cinq

Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, assistée de Céline DELCOURT, Greffière,

Vu l'ancien article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté le 05 Août 2024 par Mme [D] [O],

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 03 octobre 2024,

Vu l'avis d'observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELEURL CHV AVOCAT le 22 novembre 2024, faute par lui d'avoir dénoncé la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours qui ont suivi de fixation à bref délai,

Vu l'absence de conclusions,

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel dans le délai de 20 jours;

Attendu qu'il convient en application de l'ancien article 905-1 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS