CA Nimes, 3 oct. 2024, RG 24/02540
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section C
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/02540 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JI47
Affaire : Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 08 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/00266
Madame [W] [I] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Célestine BIFECK, avocat au barreau de NIMES
5bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-5539 du 25/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANT
E.P.I.C. HABITAT DU GARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Le 03 Octobre 2024
Nous, Mme S.DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Céline DELCOURT, greffière,
Attendu que Mme [W] [I] [S] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre E.P.I.C. HABITAT DU GARD par conclusions en date du 26 septembre 2024;
Attendu que l'intimé a accepté purement et simplement le désistement d'appel de Mme [I] [S] par conclusions en date du 30 septembre 2024.
Il ya lieu de constater le désisitement d'appel de Mme [W] [I] [S]
et de dire la Cour déssaisie.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de Mme [W] [I] [S] et disons la Cour déssaisie.
Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile et recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle dont Mme [I] [S] est bénéficaire.
La greffière, Le magistrat,
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