TJ 49007, 15 mars 2026, RG 26/00355

TRIBUNAL JUDICIAIRE d' ANGERS
(Site Coubertin)
[Adresse 1]
[Localité 1]

Références à rappeler :
N° RG 26/00355 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIZY

Jugement du 15 Mars 2026

Minute n° 26/00011

ELECTEUR :

Madame [E] [G]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(refus inscription - omission suite erreur matérielle)

Le tribunal judiciaire d' ANGERS, présidé par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président juge assisté de Laurence GONTIER, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :

Madame [E] [G]
née le 30 septembgre 2007 à [Localité 2] (37)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]

qui soutient avoir été omise de la liste électorale de la commune de [Localité 3] et sollicite son inscription après une procédure sans audience ;

Vu les pièces jointes ;

Vu l'article L.20 II du code électoral ;

Vu les observations à l'audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.

Il ressort des pièces produites, notamment de l'attestation de l'autorité municipale en date du 15 mars 2026, que la requérante a été omise de la liste électorale par suite d'une erreur purement matérielle ;

En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressée répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral ;

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS,