TJ 49007, 15 mars 2026, RG 26/00351

TRIBUNAL JUDICIAIRE d' ANGERS
(Site Coubertin)
[Adresse 1]
[Localité 1]

Références à rappeler :
N° RG 26/00351 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIZS

Jugement du 15 Mars 2026

Minute n° 26/00008

ELECTEUR :
Monsieur [D] [K] [V]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

( inscription - omission suite erreur matérielle)

Le tribunal judiciaire d' ANGERS, présidé par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président assisté de Laurence GONTIER, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :

Monsieur [D] [K] [V]
né le 08 Novembre 1950 à [Localité 2] (PAYS-BAS)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]

qui soutient avoir été omis de la liste électorale de la commune de [Localité 4] [Adresse 3][Localité 5]
et sollicite son inscription après une procédure sans audience ;

Vu les pièces jointes ;

Vu l'article L.20 II du code électoral ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.

Il ressort des pièces produites, notamment de l'attestation de l'autorité municipale en date du 15 MARS 2026, que le requérant a été omis de la liste électorale par suite d'une erreur purement matérielle ;

En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressé, de nationalité néerlandairse, répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral ;

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS,