TJ 49007, 15 mars 2026, RG 26/00352

TRIBUNAL JUDICIAIRE d' ANGERS
(Site Coubertin)
[Adresse 1]
[Localité 1]

Références à rappeler :
N° RG 26/00352 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIZT

Jugement du 15 Mars 2026

Minute n° 26/00007

ELECTEUR :
Madame [B] [H] [D]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(inscription - omission suite erreur matérielle)

Le tribunal judiciaire d' ANGERS, présidé par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président, assisté de Laurence GONTIER, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :

Madame [B] [H] [D]
née le 16 Octobre 1956 à [Localité 2] (PAYS-BAS)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]

qui soutient avoir été omise de la liste électorale de la commune de [Localité 4] et sollicite son inscription après une procédure sans audience;

Vu les pièces jointes ;

Vu l'article L.20 II du code électoral ;

Vu les observations à l'audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire ;

Il ressort des pièces produites, notamment de l'attestation de l'autorité municipale en date du 15 MARS 2026, que la requérante a été omise de la liste électorale par suite d'une erreur purement matérielle ;

En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressée, de nationalité néerlandaise, répond aux conditions de de domicile et de capacité exigées par le code électoral ;

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS,