TJ 49007, 15 mars 2026, RG 26/00348

TRIBUNAL JUDICIAIRE d' ANGERS
(Site Coubertin)
[Adresse 1]
[Localité 1]

Références à rappeler :
N° RG 26/00348 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIZP

Jugement du 15 Mars 2026

Minute n° 26/00004

ELECTEUR :
Monsieur [O] [J] [N]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(inscription après radiation)

Le tribunal judiciaire d' ANGERS, présidé par Jean-Yves EGAL, juge assisté de Justine VANDENBULCKE, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :

Monsieur [O] [J] [N]
né le 20 Septembre 1968 à [Localité 2] (NORD)
[Adresse 2]
[Localité 3]

qui soutient avoir été radié sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral, et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] et qui a sollicité une procédure sans audience ;

Vu les pièces jointes ;

Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;

Vu les observations à l'audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.

Il résulte des pièces versées aux débats que la radiation de l'intéressé est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS,