CA Metz, 12 mars 2026, RG 25/02282
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Texte de la décision
12 Mars 2026
N° RG 25/02282 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GPTF
Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD
27 Novembre 2025
25/00122
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
3ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du douze Mars deux mille vingt six
APPELANT :
M. [H] [T]
[Adresse 1]
Représenté par Me Déborah BEMER, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
S..A.S. ZF AUTO CONCEPT
[Adresse 2]
Non représentée
Ordonnance contradictoire, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 24 décembre 2025 , M. [H] [T] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de proximité de Saint-Avold dans le litige l'opposant à S..A.S. ZF AUTO CONCEPT.
Par conclusions du 12 Janvier 2026, l'appelant s'est désisté de son appel.
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de M. [H] [T]
qui n'est assorti d'aucune réserve et en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimée.
Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'appel de M. [H] [T] ;
DIT que le désistement met fin à la procédure d'appel ;
CONDAMNE l'appelant aux dépens d'appel.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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