CA Metz, 12 mars 2026, RG 24/00064
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 12 MARS 2026
N° RG 24/00064 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GC2W
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 27 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 23/000081
Monsieur [L] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A.R.L. [G] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N°: 791 603 335.
Représentée par son représentant légal.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, M. DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu l' article 370 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Vu le décès de [L] [F] survenu le 5 décembre 2025 ;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance d'appel en raison du décès de [L] [F]
Réservons les dépens.
La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,
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