T. com. 1601, 12 mars 2026, n° 2026000646
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
N. 2026000646
JUGEMENT DU 13 FÉVRIER 2025
ENTRE : URSSAF POITOU CHARENTES
[Adresse 1], DEMANDEUR : représenté par Mme [M] [S], en vertu d'un pouvoir
ET : MATERIELS AGRICOLES CHARENTAIS (SAS) [Adresse 2], DEFENDEUR : M. [F] [P], représentant légal non comparant
En présence du Ministère Public
Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 12/03/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL Juges : Céline ŒNTY et Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
La SAS MATERIELS AGRICOLES CHARENTAIS a fait l'objet d'une assignation en redressement judiciaire par-devant le Tribunal de céans pour l'audience du 12 mars 2026.
Lors de l'audience, l'URSSAF POITOU CHARENTES se désiste de son instance dans la mesure où la liquidation judiciaire a été prononcée à l'encontre de la société défenderesse par jugement en date du 05 mars 2026.
Qu'il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire rendu en premier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile,
Donne acte à l'URSSAF POITOU CHARENTES de son désistement d'instance, en conséquence constate l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000646,
Vu l'article 399 du Code de Procédure Civile,
Dis que les dépens, avancés par l'URSSAF POITOU CHARENTES, seront supportés par la SAS MATERIELS AGRICOLES CHARENTAIS.
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 66,22 euros.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême le 12/03/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
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