T. com. 1601, 12 mars 2026, n° 2026001249
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle nº 2026 001249
JUGEMENT DU 12/03/2026
Entre :
URSSAF POITOU CHARENTES
[Adresse 1]
Demandeur : Représenté par Mme [R] [Z], en vertu d'un pouvoir
Entre : CORTEX PRODUCTIONS (SARL)
[Adresse 2]
R.C.S [Localité 1] : 492 681 549
Défendeur : M. [K] [V], représentant légal comparant en personne
En présence du ministère public.
Représenté par Mathieu AURIOL, Vice Procureur
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du : 12/03/2026 PRESIDENT : Valeran HIEL JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assisté lors des débats par Magali PIERRAT, Greffier
La SARL CORTEX PRODUCTIONS a été assignée en redressement judiciaire devant le tribunal compétent pour l'audience du 12/03/2026.
Lors de cette audience, l'URSSAF POITOU-CHARENTES, a déclaré se désister de l'instance, au motif qu'une liquidation judiciaire a d'ores et déjà été ouverte à l'encontre du défendeur en date du 05/03/2026.
Le Ministère Public requiert que soit constaté le désistement de la partie demanderesse.
Qu'il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article 385 du Code de Procédure civile, Donne acte à l'URSSAF POITOU CHARENTES de son désistement d'instance et d'action, en conséquence constate l'extinction de l'instance sous le numéro de répertoire général 2026001249.
Vu l'article 399 du Code Procédure civile, Dis que les dépens, avancés par le demandeur, seront supportés par le défendeur. Liquide les dépens à la somme de 66,22 € euros.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 12/03/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valeran HIEL, président d'Audience et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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